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49 résultats
En cause : DEVADDER Jan,Kievitlaan 229000 Gand, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Brederode, 131000 Bruxelles. Partie intervenante : SNYERS Anne-Marie,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles.
En cause : Johan APERS,ayant élu domicile chezMe Y. DE CONINCK, avocat,ayant son cabinet à WICHELEN,Bohemen 77, contre : la Régie des Voies aériennes,actuellement BELGOCONTROL partie intervenante : André LECOCQ,demeurant à FRAMERIES,rue Louise Michel, 73.
En cause : Leo VAN DEN BROEK,demeurant à NEERPELT,Veurterstraat 30, contre : la Régie des Voies aériennes,actuellement BELGOCONTROL partie intervenante : Jean MAURY,demeurant à GILLY,rue des Hamendes, 36.
En cause : VAN WAESBERGHE Josiane,Riemesteenweg 459940 Ertvelde, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Transports. Parties intervenantes : 1. Michel LOOZE p/a boulevard Anspach 17/201000 Bruxelles, 2. Maria CLAES K. De Deckerstraat 232800 Malines,
En cause : VAN DAM Frederik, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT,Michel SCHOLASSE etBernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : Karel HEEREN,ayant élu domicile chezMes J. PUTZEYS et X. LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : la Régie des Voies aériennes,actuellement BELGOCONTROL. Partie intervenante : Michel NOEL,ayant élu domicilerue du Progrès, 801210 Bruxelles.
En cause : Johan APERS,ayant élu domicile chezMe Y. DE CONINCK, avocat,ayant son cabinet à WICHELEN,Bohemen 77 contre : la Régie des Voies aériennes,actuellement BELGOCONTROL et BIAC partie intervenante : Jacques BRAGGAAR,demeurant à NIVELLES,rue Auguste Levêque, 32.
En cause : VAN WAESBERGHE Josiane,Riemesteenweg 459940 Ertvelde, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Transports. Partie intervenante : DAMOISEAU Pierre,rue Ferdinand Borny 204000 Liège.
En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Bevrijdingslaan 4 boîte 1 contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement de laCommunauté française,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et E. MARON, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Capitaine Crespel 2-4 partie intervenante : l'association sans but lucratif RADIO GEMINI,ayant élu domicile chezMe E. BREWAEYS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard Léopold II 117
Médias
En cause : la Communauté flamande, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Canadesen Hof,Bevrijdingslaan 4 bus 1 contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. UYTTENDAELE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Capitaine Crespel, 2-4.