Arrêts

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Arrêt 77.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-1998

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 78.111/V-14.492

En cause : Fédération d'unions professionnelles"Fedération royale des garagistesde Belgique (FEGARBEL)", ayant élu domicile chezMe Dany SOCQUET, avocat,rue Justus Lipsius 20 A3000 Louvain, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises. Partie intervenante : l'association sans but lucratif,Confédération belge du Commerceet de la Réparation Automobileset des Secteurs connexes "FEDERAUTO",ayant élu domicile chezMe Steven VAN GEETERUYEN, avocat,Boulevard Leopold II 1801080 Bruxelles.

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Arrêt 77.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-12-1998

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 53.256/V-1.378

En cause : DE PRIL Georges,Vogelzangstraat 1049400 Nederhasselt, contre : la Régie des Voies aériennes. Partie intervenante : FRAITURE André,rue de Beaurieux 211490 Court-Saint-Etienne.

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Arrêt 77.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-1998

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 54.448/V-1.362

En cause : 1. PEELOS Jean-Paul (A. 54.448),2. MONSIEUR François (A. 54.464),ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,avenue Léopold II, 1171080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue de Brederode, 131000 Bruxelles. Parties intervenantes : NOEL Albert,ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier, 221180 Bruxelles.

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Arrêt 77.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-1998

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 54.462/V-1.369

En cause : 1. Jean-Paul PEELOS (affaire A. 54.462)2. François MONSIEUR (affaire A. 54.469),ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,boulevard Léopold II, 1171080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Brederode, 131000 Bruxelles. Partie intervenante : Marianne DESSEILLE,ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier, 221180 Bruxelles.

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Arrêt 77.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-1998

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 54.465/V-1.364

En cause : 1. François MONSIEUR (A. 54.465),2. Jean-Paul PEELOS (A. 54.466),ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,avenue Léopold II, 117,1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue de Brederode, 131000 Bruxelles. Partie intervenante : Georges MARNETTE,ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc Cambier, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier, 221180 Bruxelles.

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Arrêt 77.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-1998

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 54.468/V-1.366

En cause : 1. Jean-Paul PEELOS (A. 54.468),2. François MONSIEUR (A. 54.470), ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,boulevard Léopold II, 1171080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Brederode, 131000 Bruxelles. Partie intervenante : Roger TRILLET, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier, 221180 Bruxelles.

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Arrêt 76.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-10-1998

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 48.944/V-1.326

En cause : la Commune d'Huldenberg,ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,Grote Hertstraat 121000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe LAMBERT et Me WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Wavre.

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Arrêt 75.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-09-1998

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 77.117/V-1.514

En cause : XXXX,ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Watermael-Boitsfort, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles. Partie intervenante : XXXX,ayant élu domicile chezMe Thomas DELAHAYE,avocat à la Cour de Cassation,rue Tenbosch 321000 Bruxelles.

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Arrêt 75.845 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-09-1998

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 66.739/V-1.417

En cause : la Communauté flamande, représentée parson Gouvernement, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Capitaine Crespel 2-4. parties intervenantes : 1. l'a.s.b.l. ATH DIFFUSION,2. l'a.s.b.l. TOURNAI DIFFUSION,3. l'a.s.b.l. RADIO CIEL,4. l'a.s.b.l. NIVELLES DIFFUSION,ayant élu domicile chez Mes Agnès MAQUA et Eric GILLET, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES, boulevard Brand Whitlock 30, 5. l'a.s.b.l. RADIO ALMA,établie à BRUXELLES,rue de la Victoire 219.

Médias

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Arrêt 75.843 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-09-1998

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 72.968/V-1.633

En cause : Gustaaf VELDEMAN, ayant élu domicile chezMe M. VAN ASCH, avocat,ayant son cabinet à MACHELEN,Kerklaan 22, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me N. WEINSTOCK, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Defré, 193. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me N. WEINSTOCK, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Defré, 19. partie intervenante : Gilbert BOLLE,demeurant à BRUXELLES,avenue de l'Hélianthe, 28.