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En cause : la Communauté flamande,représentée par son Gouvernement, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : DEGEEST Willy, avenue des Marguerites 271970 Wezembeek-Oppem, contre : la Régie des Bâtiments. Parties intervenantes : 1. VAN PUT Gérard, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 8/61040 Bruxelles, 2. LAURYS Frans, ayant élu domicile chezMe Luc VAN HOUT, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : 1. BLANCKAERT Simone,2. DANNEVOYE Frédérique,3. MINNEN François, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Commune de Ganshoren, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8 boîte 31030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme Bouwbedrijf Janssens, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
En cause : PIRSON Jules, rue du Cowâ 1924400 Les Awirs, contre : la Régie des Transports maritimes, ayant élu domicile chezMe Marc VAN BEVER, avocat,Vinkenstraat 181850 Grimbergen. Partie intervenante : GODIN Victor, A. Feldheimstraat 281930 Zaventem.
En cause : HENDRIX Jozef, ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,avenue Louise 341, boîte 81050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. la Société régionale d'investissement de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe J. VANDEN EYNDE, avocat,avenue des Gloires Nationales 101080 Bruxelles. Partie intervenante : VILAIN Serge, ayant élu domicile chezMes J. PUTZEYS, St. GEHLEN etX. LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratifCentre coopératif de la Consommation, ayant élu domicile chezMe Rudi LOOS, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. PIRAUX Maurice,2. COENE Geert, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles.
En cause : 1. DE BACKER Eric, Schotstraat 263020 Herent, 2. COTTYN Jan, ayant élu domicile chezMe Yvan DE CONINCK, avocat,Bohemen 779260 Wichelen. contre : la Régie des voies aériennes. Partie intervenante : DUMONT Marc, route de Frasnes 897680 Lessines.