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Arrêt 72.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-03-1998

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 64.227/V-1.404

En cause : Edwig STEPPE,ayant élu domicile chezMe E. BREWAEYS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard Léopold II, 117 contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice,ayant élu domicile chezMe B. VAN DORPE, avocat,ayant son cabinet à COURTRAI,Beverlaai 10. parties intervenantes : 1. Philippe VAN HECKE,2. Nadia DE VROEDE,3. Geneviève MOLLE,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Clémentine 3, 4. Chantal PENSIS,ayant élu domicile chezMe P. LEGROS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Louise 409, boîte 1.

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Arrêt 72.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-03-1998

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 48.418/V-1.345

En cause : PERNEEL Jeannine, ayant élu domicile chezMes J. PUTZEYSet X. LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : la Régie des Voies aériennes. Partie intervenante : DUMONT Marc,route de Frasnes 897860 Lessines.

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Arrêt 72.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-03-1998

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 27.764/V-1.048

En cause : FRANÇOIS Koenraad, Belgiëlaan 73090 Overijse, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaired'Etat à la Coopération au Développement, ayant élu domicile chezMes J. PUTZEYS et X. LEURQUIN,avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. ERRERA Michel, rue de Batendael 1501180 Bruxelles, 2. STEEL Kathleen, Patijntjestraat 739000 Gent.

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Arrêt 69.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-11-1997

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 74.432/V-1.498

En cause : Edwig STEPPE,ayant élu domicile chezMe Eric Brewaeys, avocat,boulevard Léopold II, 1171080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocatrue Bréderode 131000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. Geneviève MOLLE, 2. Nadia DE VROEDE, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocatavenue Clémentine 31060 Bruxelles, 3. Chantal PENSIS,ayant élu domicile chezMe P. LEGROS, avocat,avenue Louise 409, boîte 1,1050 Bruxelles.

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Arrêt 67.624 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-08-1997

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 70.410/V-1.486

En cause : MOREL Pierre, rue Teniers 559600 Renaix, contre : la Régie des Voies aériennes. Parties intervenantes : 1. APERS Johan, Tarweveld 181980 Zemst, 2. GERAERTS Fernand, Dichterstraat 10 3500 Hasselt. A.70.410/V-1486 En cause : HABILS Eric, Machelgemstraat 689630 ZWALM, contre : la Régie des Voies aériennes. Partie intervenante : APERS Johan, Tarweveld 181980 Zemst. A.70.411/V-1487 En cause : DUWARD Guy, route de Bavay, 397040 GENLY, contre : la Régie des Voies aériennes. Partie intervenante : APERS Johan, Tarweveld 181980 Zemst.

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Arrêt 67.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-08-1997

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 49.245/V-1.357

En cause : VINCKENBOSCH Francis, avenue Paul Hymans 21 boîte 51200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Santé publique, de l'Environnement,et de l'Intégration sociale, actuellement : 1. le Ministre des Affaires sociales,2. le Ministre de la Santé publique et des Pensions, 3. le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement. Parties intervenantes : 1. LAMBOTTE Jean-Marie, Venelle des Merisiers 241301 Bierges, 2. PATTEET Lennart, Potaardestraat 1661950 Kraainem.

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Arrêt 67.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-08-1997

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 47.578/V-1.342

En cause : ROULET Josiane, avenue de l'Etoile 111340 Ottignies, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, del'Environnement et de l'Intégration sociale,actuellement : 1. le Ministre des Affaires sociales,2. le Ministre de la Santé publique et des Pensions, 3. le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement. Parties intervenantes : 1. JOCKMANS Simone, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocatavenue Louise 341/81050 Bruxelles, 2. TEMMERMAN Guy, Hof Leeuwergem 379300 Alost, 3. BORGIONS Joseph, Oude Aarschotsebaan 922221 Booischot, 4. LAFORTUNE François, Rijweg 1203020 Herent, 5. PAUWELS André, Barelstraat 352880 Bornem, 6. PATTEET Lennart, Potaardestraat 1661950 Kraainem.

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Arrêt 67.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-08-1997

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 73.743/V-373

En cause : VINCKENBOSCH Francis, avenue Paul Hymans 21/51200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre des Affaires sociales, 2. le Ministre de la Santé publique et des Pensions, 3. le Secrétaire d'Etat à l'Intégration et à l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. NOTE Bernard, Remparden 49700 Oudenaarde, 2. VOETS Anne-Marie, J.-B. Van Monsstraat 503000 Leuven.

• Arrêt

Arrêt 67.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-08-1997

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 64.556/V-1.456

En cause : LELIEVRE Guy, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,Place des Nations Unies, 74020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Transports. Partie intervenante : DE CLIPPEL Maurits, Lindekouter 519420 Erpe-Mere.

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Arrêt 66.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-06-1997

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 64.930/V-1.408

En cause : la Communauté flamande,représentée par son Gouvernement, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELErue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

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