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En cause : PIQUERAY Jeannine,rue Sombre, 731150 Woluwé-Saint-Pierre, contre : la Régie des Télégrapheset des Téléphones, actuellement BELGACOM. Partie intervenante : DECORDIER Marc, ayant élu domicile chezMe J. PUTZEYS etMe X. LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : THUNUS Marc,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes J. PUTZEYS et X. LEURQUIN, avocats,rue St. Bernard 981060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VAN DESSEL Johan,2. DE BOCK Jan,3. DE KONINCK Frank,4. LOECKX Renildis,5. GEENS Wilfried,6. LION Walter,7. ANDRIES Willy,8. STEEL Piet, ayant élu domicile chezMe Marc BOES, avocat,Scheigoorstraat 53950 Beringen,
En cause : 1. BUELENS Ferdinand, 2. CLEREBAUT Maria, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or, 77/71060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles. 2. la Commune d'Anderlecht.
En cause : Edwig STEPPE,ayant élu domicile chezMe E. BREWAEYS, avocat,ayant son cabinet à Bruxelles,boulevard Léopold II 117 contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe R. BÜTZLER, avocatà la Cour de cassation,ayant son cabinet à Bruxelles,avenue de Villegas 33-34, Partie intervenante : Philippe ULLMANN,ayant élu domicile chezMes B. CAMBIER et L. CAMBIER, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue J.-B. Meunier 22.
En cause : STEPPE Edwig, ayant élu domicile chezMe E. BREWAEYS, avocat,boulevard Léopold II 1171080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe R. BÜTZLER,avocat près la Cour de cassation,avenue de Villegas 33-341080 Bruxelles. Partie intervenante : ULLMANN Philippe,ayant élu domicile chezMes B. CAMBIER et L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221180 Bruxelles.
En cause : VANACKER Noël, Boudewijnpark 558980 Zonnebeke, contre : la Régie des Postes,actuellement La Poste. parties intervenantes : 1. HOFFMAN René, 2. PULINCKX H.A., ayant élu domicile chezMe M. DETRY, avocat,rue De Praetere 25, boîte 1,1050 Bruxelles, 3. JONCKHEERE Marcel, Guldensporenlei 852300 Turnhout, 8250 Eernegem, 4. CORNELISSEN Michel, Jupiterstraat 67 2600 Berchem, 5. LUYTEN Willy, Lindestraat 9,3990 Meerhout.
En cause : DE SCHRYVER Roger, ayant élu domicile chezMe J. DUBAERE, avocat,chaussée de Ninove 6431080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Politique scientifique. Parties intervenantes : 1. LE THEATRE ROYAL DE LA MONNAIE, ayant élu domicile chezMe D. D'HOOGHE, avocat,rue Henri Wafelaert 47-511060 Bruxelles, 2. COUTANT Bernard, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : BOLLAND Paul, Gouverneur de la Province de Liège, contre : le GOUVERNEUR DE LA PROVINCE DE LIMBOURG.
En cause : Edwig STEPPE,ayant élu domicile chezMe E. BREWAEYS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard Léopold II 117 contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe P. PEETERS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Brederode 13. partie intervenante : Jean de CODT,ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue J.-B. Meunier 22.
En cause : VAN GAEVER Marc,Chaussée de Duisburg, 573080 Tervuren, contre : la Régie des Postes,actuellement La Poste. Parties intervenantes : 1. HEUSICOM Théophile rue Basses Trixhes, 7A4218 Couthuin, 2. DEMOL Jacques, ayant élu domicile chezMes J. Putzeys etX. Leurquin, avocats,rue Saint-Bernard, 98,1060 Bruxelles, 3. VERHUYT Jean, avenue de l'Optimisme, 93/141140 Bruxelles.