Arrêt 81.075 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-1999
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 64.929/V-1.407
En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Bevrijdingslaan 4, boîte 1, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement de la Communauté française,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et E. MARON, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Capitaine Crespel 2-4 partie intervenante : a.s.b.l. RADIO GEMINI,ayant élu domicile chezMe E. BREWAEYS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard Léopold II 117