Arrêts

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Arrêt 82.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-10-1999

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 64.930/V-1.408

En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Bevrijdingslaan 4 boîte 1 contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement de laCommunauté française,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et E. MARON, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Capitaine Crespel 2-4 partie intervenante : l'association sans but lucratif RADIO GEMINI,ayant élu domicile chezMe E. BREWAEYS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard Léopold II 117

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Arrêt 82.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-10-1999

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 58.529/V-1.387

En cause : la Communauté flamande, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Canadesen Hof,Bevrijdingslaan 4 bus 1 contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. UYTTENDAELE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Capitaine Crespel, 2-4.

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Arrêt 82.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-10-1999

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 75.526/V-1.504

En cause : la Communauté flamande, ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Bevrijdingslaan 4 boîte 1 contre : la Communauté française,représentée par le Gouvernement de la Communauté française,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et E. MARON, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Capitaine Crespel 2-4

Médias

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Arrêt 82.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-10-1999

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 47.265/V-1.316

En cause : la Communauté flamande,représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chezMe P. VAN ORSHOVEN, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Emile Max 149 contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chezMe P. LAMBERT et Me N. WEINSTOCK, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,avenue De Fré 19 partie intervenante : l'Institut de formationpermanente pour les classes moyenneset les petites et moyennes entreprises,ayant élu domicile chezMes P. LAMBERT et N. WEINSTOCK, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,avenue De Fré 19

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Arrêt 82.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-10-1999

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 74.546/V-1.492

En cause : la Communauté flamande,représentée par le Gouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Bevrijdingslaan 4 boîte 1 contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et E. MARON, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Capitaine Crespel 2-4 requérante en intervention : l'association sans but lucratifDIFFUSION BRABANT,ayant élu domicile chezMe F. JONGEN, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,chaussée de La Hulpe 187

Médias

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Arrêt 82.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-09-1999

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 43.048/V-1.288

En cause : 1. Eddy WAUTERS,demeurant à BRUXELLES,Boulevard de Smet de Naeyer 108, 2. Jean WAUTERS,demeurant à DILBEEK,Koekoeksbloem 1 contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par le Gouvernement de la Régionde Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chezMe Chr. GEORGES, avocat,Rue De Brandt 44 boîte 1 Parties intervenantes : 1. AERTS Jacques,demeurant à BRUXELLES,Square Albert Ier 15/402. DENEL Joseph,demeurant à BRUXELLES,Rue Jean Robie 773. LAVENNE Christian,demeurant à BRUXELLES,Avenue de la Sablière 144. PICQUET Johnny,demeurant à BRUXELLES,Avenue Brigade Piron 705. SMITS Guillaume,demeurant à BRUXELLES,Avenue de la Brabançonne 80 A/136. PLETINCKX Roger,demeurant à TERNATHeidestraat 8627. MATTENS Guillaume,demeurant à DILBEEKDianalaan 18

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Arrêt 81.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-08-1999

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 63.034/V-1.445

En cause : COPPOY Marianne,Koeivijverstraat, 221700 DILBEEK, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles, 2. la Commission communautaire française,ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion, 1A1050 Bruxelles, 3. la Commission communautaire commune,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commission communautaire flamande,ayant élu domicile chezMe E. BREWAEYS, avocat,rue Léopold II, 1171080 Bruxelles.

• Arrêt

Arrêt 82.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-08-1999

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 63.038/V-1.452

En cause : DESMARE Patricia,rue des Cendres, 20143O Rebecq, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles, 2. la Commission communautaire française,ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles, 3. la Commission communautaire commune,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commission communautaire flamande,ayant élu domicile chezMe E. BREWAEYS, avocat,rue Léopold II, 1171080 Bruxelles.

• Arrêt

Arrêt 82.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-08-1999

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 63.036/V-1.454

En cause : LOUVET Brigitte,avenue du Couronnement, 171200 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles, 2. la Commission communautaire française,ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles, 3. la Commission communautaire commune,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commission communautaire flamande,ayant élu domicile chezMe E. BREWAEYS, avocat,rue Léopold II, 1171080 Bruxelles.

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Arrêt 81.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-08-1999

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 63.040/V-1.446

En cause : LAGNEAU Viviane,rue Charles Quint, 1161040 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles, 2. la Commission communautaire française,ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion, 1A1050 Bruxelles, 3. la Commission communautaire commune,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commission communautaire flamande,ayant élu domicile chezMe E. BREWAEYS, avocat,rue Léopold II, 1171080 Bruxelles.