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En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Paul VAN ORSHOVEN, avocat, avenue Emile Max 149, 1030 Bruxelles Contre : la Commission communautaire française, représentée par le Collège de la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4, 1050 Bruxelles.
En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Paul VAN ORSHOVEN, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Emile Max 149 contre : la Commission communautaire française, représentée par le Collège de la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Capitaine Crespel 2-4.
En cause : Jos VAN ASSCHE, rue du Broek, 91 1070 Anderlecht, contre : l'Office régional bruxellois de l'Emploi (ORBEM), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles. Partie intervenante : Michel DENIS, Windmolenstraat, 30 1650 Beersel.
En cause : Marc VANDROOGENBROECK, ayant élu domicile chez Me D. LINDEMANS, avocat, Boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me N. WEINSTOCK, avocat, rue de Roodebeek, 45 1030 Bruxelles, Partie intervenante : Jacques BERTELS, ayant élu domicile chez Me N. WEINSTOCK, avocat, rue de Roodebeek, 45 1030 Bruxelles.
En cause : Luc DEBRUYNE, rue de la Station, 40, bte 4 2800 Malines, contre : La Poste Partie intervenante : Dominique HAUTOT, avenue d'Huart 171 5590 Ciney.
En cause : Edouard LAUWEREINS, Blerebergstraat, 25, bte 1, 3390 Tielt Winge, contre : LA POSTE. Parties intervenantes : 1. Willy VAN HAUWERMEIREN, Overimpestraat 23 9340 Lede, 2. Ludo VRANCKEN, Naamsevest 24 3000 Louvain, 3. Albert DUVIVIER, ayant élu domicile chez Me J. PUTZEYS et A. VERRIEST, avocats, Avenue Louise 390, bte 12 1060 Bruxelles.
En cause : Emmanuel LISPET, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, Avenue de la Toison d'Or, 68/9 1060 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. Parties intervenantes : 1. Pascal DELCROIX 14, chaussée de la Croix 1340 Ottignies, 2. Werner DEHENNIN ayant élu domicile chez Me J. GHOOS, avocat rue Franklin Roosevelt, 89, bte 7 1050 Bruxelles.
En cause : Béatrice VANROBAYS, ayant élu domicile chez Mes B. CAMBIER et L. CAMBIER, avocats, Rue Jean-Baptiste Meunier, 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M.-Fr. DUBUFFET, avocats, avenue Louise, 149/21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : Pierre CAUCHIE, ayant élu domicile chez Me R. DE ROUCK, avocat, Leopoldlaan, 17 9400 Ninove.
En cause : Esther VAN DER KELEN, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, Rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. Partie intervenante : Lode GERITS, ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, Boulevard de l'Empereur, 3 1000 Bruxelles.
En cause : VAN HEERS Isabelle, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Louise, 390/12 1050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes P. HOFSTROSSLER et O. VANHULST, avocats, rue de la Bonté, 5/7 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VANDEVOORDE Hilde, ayant élu domicile chez Me J-M. MOMMENS, avocat, chaussée de Waterloo, 612 1050 Bruxelles.