Arrêts

• Arrêt

Arrêt 107.615 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-06-2002

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 102.189/V-1.619

En cause : Baudouin FONTAINE, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, Chaussée de La Hulpe, 187 1170 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST et M. KAISER, avocats, avenue Louise, 390/12 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. Auguste VANHOVE, Kasteellaan 12 1910 Kampenhout 2. Daniel GHEKIERE (décédé) Ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat Avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles.

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Arrêt 107.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-06-2002

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 120.861/V-1.632

En cause : GRIJP Rufijn,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-4,1050 Bruxelles contre : le centre public d'aide sociale d'ANDERLECHT,ayant élu domicile chez Mes K. RONSE et Fr. TULKENS, avocats,avenue Louise 523,1050 Bruxelles partie intervenante : DE MUIJLDER Yves,rue Louis Mascré 18,1070 Bruxelles.

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Arrêt 107.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-05-2002

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 102.000/V-1.636

En cause : JASSOGNE Danielle, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, Avenue Louise, 149/1 1050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Louise, 390/12 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DEVADDER Jan, Kievitlaan 22 9000 Gent.

• Arrêt

Arrêt 107.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-05-2002

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 67.783/V-1.473

En cause : DOOREMAN Nicole, avenue Champel, 5 1640 Rhode-Saint-Genèse, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes J. PUTZEYS et A. VERRIEST, avocats, Avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, Partie intervenante : BOGAERT Jan, ayant élu domicile chez Mes W. VAN DER GUCHT et F. DIEU, avocats, Sint-Denijslaan, 201 9000 Gent.

• Arrêt

Arrêt 107.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-05-2002

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 112.245/V-1.623

En cause : la Communauté flamande,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Paul VAN ORSHOVEN, avocat,avenue Emile Max, 1491030 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et N. VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles.

Divers (enseignement et culture)

• Arrêt

Arrêt 105.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-04-2002

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 107.208/V-1.616

En cause : I. + II.,Rufijn GRIJPayant élu domicile chezMe M. UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles contre : I.1. le Centre public d'aide sociale d'Anderlecht,ayant élu domicile chezMes F. TULKENS et K. RONSE, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles 2. le Gouverneur de l'arrondissement administratif deBRUXELLES-CAPITALE,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles II.le Centre public d'aide sociale d'Anderlecht,ayant élu domicile chezMes F. TULKENS et K. RONSE, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles partie intervenante :I. + II.Yves DE MUIJLDERayant élu domicile chezMes E. GILLET et P. THIEL, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.

• Arrêt

Arrêt 105.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-04-2002

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 108.832/V-1.613

En cause : I. la Radio-Télévision de la Communauté française, en abrégé R.T.B.F.Ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocatAvenue Louise 5231050 Bruxelles, II. la Communauté française, représentée par son gouvernement Ayant élu chezMe M. UYTTENDAELE, avocatRue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Communauté flamande, représentée par son gouvernement, Ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocatBevrijdingslaan 4/18000 Brugge.

Médias

• Arrêt

Arrêt 105.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-04-2002

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 91.052/V-1.584

En cause : l'ASBL "Centre de recherche-action de consultation en sexo-criminologie", en abrégé "CRASC", avenue des Frères Becqué 8 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'ASBL "Unité pilote de psychopathologie légale", en abrégé "UPPL", ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons, 2. l' "Universitaire Instelling Antwerpen", en abrégé "UIA", ayant élu domicile chez Me A. COOLSAET , avocat, Arthur Goemaerelei 69 2018 Antwerpen.

• Arrêt

Arrêt 105.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-04-2002

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 104.805/V-1.612

En cause : l'ASBL "Centre de recherche-action de consultation en sexo-criminologie", en abrégé "CRASC", avenue des Frères Becqué 8 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'ASBL "Unité pilote de psychopathologie légale", en abrégé "UPPL", ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons, 2. l' "Universitaire Instelling Antwerpen", en abrégé "UIA", ayant élu domicile chez Me A. COOLSAET , avocat, Arthur Goemaerelei 69 2018 Antwerpen.

• Arrêt

Arrêt 105.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-04-2002

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 92.942/V-1.611

En cause : l'ASBL "Centre de recherche-action et de consultation en sexo-criminologie", en abrégé "CRASC", avenue des Frères Becqué 8 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles. Parties intervenantes :1. l'ASBL "Unité pilote de psychopathologie légale", en abrégé "UPPL", ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons,2. l' "Universitaire Instelling Antwerpen", en abrégé "UIA", ayant élu domicile chez Me Ann COOLSAET, avocat, Arthur Goemaerelei 69 2018 Antwerpen.