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En cause : Michel REKOMS,ayant élu domicile chezMe Y. DE CONINCK, avocat,ayant son cabinet à WICHELEN,Bohemen 77 contre : la Régie des voies aériennes, actuellement BELGOCONTROL. Partie intervenante : Marie LAVIOLETTE demeurant à1380 OHAINrue Jean-Philippe 20
En cause : Francis KNAPPENBERG,demeurant à BIERBEEK,Vinaafstraat 20 contre : la Régie des voies aériennes, actuellementBELGOCONTROL. Partie intervenante : Jean-Luc FAIGNART,demeurant à MOULBAIX,rue Lucien Raulier 78.
En cause : la s.a. SOREMA,ayant élu domicile chez Me C. DE WOLF, avocat,ayant son cabinet à MAARKEDAL,Etikhovestraat 6, contre : 1. la s.a. Electrabel, 2. l'Intercommunale CIEJE, aux droits de laquelle a succédé l'intercommunale SEDILEC, 3. l'Intercommunale SEDILEC, qui succède également aux droits de l'intercommunale CIEJE, 4. l'Intercommunale Vereniging voor de Energievoorziening in Antwerpse Gemeenten, EVAG, aux droits de laquelle a succédé l'IntercommunaleMaatschappij voor Energievoorziening Antwerpen, IMEA, 5. l'Intercommunale Maatschappij voor Energievoorziening Antwerpen, IMEA, qui succède également aux droitsde l'Intercommunale Vereniging voor de Energievoorziening in AntwerpseGemeenten, EVAG, 6. l'Intercommunale IEH, gérée par la Bestuursintercommunale de gestion IGRETEC, 7. l'Intercommunale IGEHO, gérée par la Bestuursintercommunale de gestion IGRETEC, 8. l'Intercommunale Maatschappij voor Gas en Electriciteit van het Westen, GASELWEST, 9. l'Intercommunale IDEG, 10. l'Intercommunale voor Energievoorziening, IEGA,11. l'Intercommunale Maatschappij voor Energievoorziening in West- en Oost-Vlaanderen, IMEWO, 12. l'Intercommunale INTERLEC,13. la Société Intercommunale d'Électricité et de Gaz des Régions de l'Est, INTEREST, 14. l'Intercommunale Vereniging voor Energieleveringen in Midden-Vlaanderen, INTERGEM, 15. l'Intercommunale pour la distribution d'Énergie dans la Province du Luxembourg, INTERLUX, 16. l'Intercommunale INTERMOSANE,17. l'Intercommunale Vereniging voor de Energiedistributie in de Kempen en het Antwerpse, IVEKA, 18. l'Intercommunale SIMOGEL, ayant élu domicile chezMe L. VAN HOUT, avocat,ayant son cabinet à ANVERS,Sint-Michielskaai 7, 19. la Coöperatieve Intercommunale Vereniging IVERLEK, ayant élu domicile chez Me K. RONSE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Louise 523.
En cause : LEGRAND Michel, ayant élu domicile au GERFAavenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : MONARD Georges, Prinses Lydialaan 303001 Louvain.
En cause : LACROSSE Bernard, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, 2. le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et Nathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : VANDERVEEREN Christine, ayant élu domicile chez Me David D'HOOGHE, avocat,rue Henri Wafelaert 47-511060 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Fédération nationale belge des Transporteurs Routiers, en liquidation, 2. l'Association sans but lucratif Groupement patronal national des auxiliaires de Transport et assimilés, ayant élu domicile chezMe Jacques PUTZEYS, avocat,avenue Louise, 390, bte 121050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Emploi et du Travail, actuellement le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi. Parties intervenantes : 1. VAN HOUTVEN Jan, secrétaire du "Groupement des employés, techniciens et cadres", rueVan Artevelde, 9/11 2000 Anvers, 2. NAVEAU Vic, secrétaire de la "Centrale nationale pour employés" rue Beggaarden, 1 2000 Anvers, 3. NOENINCKX Charles, (décédé) Président du "Groupement patronal des bureaux commerciaux et maritimes" devenu la "Fédération d'employeurs pour le Commerce international, le transport et les branches d'activités connexes", Brouwersvliet 33, bte 7 2000 Anvers.
En cause : NUYENS Hedwige, Brusselsestraat 1803000 Louvain, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : MONARD Georges, Prinses Lydialaan 303001 Louvain.
En cause : DULLAERT Gérard, ayant élu domicile chezMe Pascal MALUMGRE, avocat,Lichtveld 55 A23980 Tessenderlo, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense. Parties intervenantes : 1. BODART André, ruelle Mouchet, 195081 La Bruyère, 2. BUYS Waldo, Moeresteenweg, 1348660 Adinkerke, 3. VAN DAELE Hendrik, Emiel Claeyslaan, 229050 Gentbrugge, 4. RADNO Ludo, Arsenaalstraat, 12/12800 Mechelen.
En cause : Jan DE BACKER, Ernest Feysplein, 15/102 8400 Ostende, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,ayant élu domicile chez Me David D'HOOGHE, avocat, rue Henri Wafelaerts, 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante : Claudine FALKENBURG Avenue Cicéro 27/B 102 1140 Bruxelles.
En cause : Johan DE JONCKHEERE, ayant élu domicile chez Me K. VALKENIERS, avocat, F. Thielemanslaan, 8 3000 Louvain, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me J. BIJTTEBIER, avocat, Nachtegaalstraat 47 2060 Anvers. Partie intervenante : William MOENS, Rue de Baudemont 31 1460 Ittre.