Arrêt 255.995 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2023
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 236.947/V-2.018
En cause : la Région flamande, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT, Maxine POTARGENT et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la société à responsabilité limitée WINDVISION BELGIUM VX, ayant élu domicile chez Mes Jean-Théodore GODIN et Arthur JAMAR de BOLSÉE, avocats, Galerie du Roi 27/5 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes