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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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827 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 139.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2005
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 107.208/V-1.616

    En cause : GRIJP Rufijn, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : I.1. le Centre public d'aide sociale d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Mes F. TULKENS et K. RONSE, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, 2. le Gouverneur de l'arrondissement administratif de BRUXELLES-CAPITALE, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. II. le Centre public d'aide sociale d'Anderlecht,ayant élu domicile chez Mes F. TULKENS et K. RONSE, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. Partie intervenante :I. + II.DE MUIJLDER Yves, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET et P. THIEL, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 139.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2005
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 68.170/V-1.477

    En cause : AVONTROODT Paul,Schuttersvest 36 2800 Malines, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Coopération au Développement,ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante :DANHIEUX Christiane,Belgiëlaan 7 3090 Overijse.

    • Arrêt

    Arrêt 139.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2005
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 97.384/V-2.592

    En cause : MEULEMAN Jan,Hermelijn 4 1970 Wezembeek-Oppem, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), Quartier de l'Esplanade, rue Montagne de l'Oratoire 20, 1000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Patrick DE MAEYER, avocats, avenue Louise 390, bte 12, 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. CARTUYVELS Pierre, 2. DE BAETS William,ayant tous deux élu domicile chez Me Rika HEIJSE, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 1, 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 138.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2004
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 86.199/V-1.580

    En cause : 1. la Commune de Braine-le-Château,2. KLUFT Peter,3. PISSENS-VANNEROM Willy,ayant tous élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/21, 1050 Bruxelles, A.86.366/V-1581 En cause : 1. BORMANS Micheline, 2. VANNEROM Eliane,ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS et Peter FLAMEY, avocats, Rue d'Arlon, 25, 1050 Bruxelles, A.86.546/V-1582 En cause : la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand,ayant élu domicile chez Me Dirk DE GREEF, avocat, Noorderlaan, 30, 1731 Zellik, A.86.344/V-1566 En cause : la Ville de Hal,ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS et Peter FLAMEY, avocats, rue d'Arlon, 25, 1050 Bruxelles, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint, 29, 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante :La société anonyme Les Sablières de Wauthier-Braine,ayant élu domicile chez Me Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN, avocat, rue des Coteaux, 227, 1030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2004
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 136.506/V-1.657

    En cause : 1. la Ville de Courtrai, 2. SOETE Pascale, 3. la société anonyme OPTIQUE MOREL, 4. DERYCKE Ann-Mary, ayant tous élu domicile chezMe Dirk VAN HEUVEN, avocat,President Kennedypark 8b8500 Courtrai, contre : A. 136.506/V-1657 1. la Commune d'Estaimpuis, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson-Snel 38 1060 Bruxelles. A. 136.509/V-1658 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Edward VAN DAELE, avocats, Chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. l' Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson-Snel 38 1060 Bruxelles, Partie intervenante (dans les deux affaires) : la société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390, Bte 121050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2004
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 102.625/V-1.609

    En cause : VAN ROBAYS Béatrice, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat blege, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT et Marie-Françoise DUBUFFET, avocats,avenue Louise 149/211050 Bruxelles. Partie intervenante : CAUCHIE Pierre, ayant élu domicile chez Me Roland DE ROUCK, avocat,Leopoldlaan 179400 Ninove.

    • Arrêt

    Arrêt 134.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2004
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 138.196/V-5.874

    En cause : VERHEYDEN Carine, ayant élu domicile chezMe Matthias E. STORME, avocat,rue de l'Association 281000 Bruxelles, contre : la Chambre des représentants, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etGaëtan VAN HOOREBEKE , avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 132.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2004
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 76.259/V-1.509

    En cause : DELVAUX Alex, ayant élu domicile chezMe Henri BARTHOLOMEEUSEN, avocat,rue du Prince royal 191050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. JANSSENS de BISTHOVEN Evrard, ayant élu domicile chez Me Paul WOUTERS, avocat, rue Vilain XIIII, 17 1050 Bruxelles, 2. HÄNSCH Kristine, avenue Guillaume Gilbert 118 1050 Bruxelles.