Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 143.690 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-04-2005

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 82.250/V-1.547

En cause : l'Association sans but lucratifCENTRE DE RECHERCHE-ACTIONET DE CONSULTATION ENSEXO-CRIMINOLOGIE,en abrégé "CRASC", avenue des Frères Becqué 81082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'Association sans but lucratif UNITE PILOTE DE PSYCHOPATHOLOGIE LEGALE, en abrégé "U.P.P.L.", ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons, 2. l'"UNIVERSITAIRE INSTELLING ANTWERPEN" en abrégé "U.I.A." ayant élu domicile chez Me Ann COOLSAET, avocat, Arthur Goemaerenlaan 69 2018 Anvers.
- Arrêt
Arrêt 143.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-04-2005

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 136.506/V-1.657

En cause : 1. la Ville de Courtrai, 2. SOETE Pascale, 3. la Société anonyme OPTIQUE MOREL, 4. DERYCKE Ann-Mary, ayant tous élu domicile chezMe Dirk VAN HEUVEN, avocat,President Kennedypark 8b8500 Courtrai, contre : 1. la Commune d'Estaimpuis, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson-Snel 38 1060 Bruxelles.
- Arrêt
Arrêt 143.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-04-2005

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 135.407/V-1.659

En cause : 1. la Ville de Bruxelles, 2. THIELEMANS Freddy, agissant en sa qualité de Bourgmestre de la Ville de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles, 3. l'Association sans but lucratif "Bruxelles - Air libre - Brussel", 4. NIMAL Philippe, ayant tous deux élu domicile chezMe Georges-Henri BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans, 89,1060 Bruxelles, contre : 1. le Comité de concertation Gouvernement fédéral - Gouvernement des Communautés et des Régions, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant tous deux élu domicile chezMe Jan BOUCKAERT, avocat,rue Henri Walefaerts, 47-51, Bte 1,1060 Bruxelles, 3. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, 4. la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Jan BERGE, avocat, Vaartstraat, 64, 3000, Leuven,
- Arrêt
Arrêt 143.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-04-2005

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 132.496/V-1.652

En cause : ETIENNE Yves-Marie, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, 2. l'Institut national des Invalides de guerre, Anciens combattants et Victimes de guerre (I.N.I.G.), ayant tous deux élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. Partie intervenante : GODIN Victor, Alex Feldheimstraat 281930 Zaventem.
- Arrêt
Arrêt 143.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-04-2005

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 86.638/V-1.568

En cause : la Commune de Gammerages, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise149/211050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : l'Intercommunale de Propreté publique du Hainaut occidental, en abrégé "IPALLE", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles,
- Arrêt
Arrêt 143.697 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-04-2005

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 155.541/V-1.699

En cause : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Brussel, contre : la Région flamande, représentéepar le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chezMe Hugo SEBREGHTS, avocat,Michelsesteenweg 332018 Anvers.
- Arrêt
Arrêt 143.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-04-2005

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 152.484/V-1.697

En cause : ETIENNE Yves-Marie, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, 2. l'Institut national des Invalides de guerre, Anciens combattants et Victimes de guerre (I.N.I.G.), ayant tous deux élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. Partie intervenante : GODIN Victor, Alex Feldheimstraat 281930 Zaventem.
- Arrêt
Arrêt 143.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-04-2005

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 137.931/V-1.701

En cause : 1. la Ville de Courtrai,2. STELLIAN Philippe,3. DELESTRAIN Geoffrey, ayant tous élu domicile chezMe Dirk VAN HEUVEN, avocat,President Kennedypark 8b8500 Courtrai, contre: 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : S.A. CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles.
- Arrêt
Arrêt 143.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-04-2005

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 137.878/V-1.700

En cause : 1. la Ville de Courtrai,2. STELLIAN Philippe, ayant tous deux élu domicile chezMe Dirk VAN HEUVEN, avocat,Président Kennedypark 8b8500 Courtrai, contre : 1. la Commune d'Estaimpuis, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : S.A. CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles.
- Arrêt
Arrêt 139.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-02-2005

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 102.718/V-65

En cause : la Société intercommunale pour la diffusion de la télévision, en abrégé BRUTELE,ayant élu domicile chez Mes A. BRAUN, F. de VISSCHER et E. CORNU, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Me A. BERENBOOM, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles. Parties intervenantes :1. la société anonyme CANAL+ Belgique, ayant élu domicile chez Me G. de FOESTRAETS, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, 2. la société anonyme TVi, ayant élu domicile chez Me G. de FOESTRAETS, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, 3. l'association sans but lucratif TELE BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 4. la société anonyme BELGIAN BUSINESS TELEVISION, Research Park De Haak 1731 Zellik, 5. la société anonyme MEDIA AD INFINITUM, ayant élu domicile chez Me A. BERENBOOM, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, 6. la société anonyme de droit français SATELLIMAGES - TV5, ayant élu domicile chez Me A. BERENBOOM, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, 7. la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me B. STAELENS, avocat, Canadesen Hof - Bevrijdingslaan 4/1 8000 Bruges.