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En cause : SOMERS Luk, Vaarheuvel 132240 Zandhoven, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chezMe Dominique GERARD, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DEGIVES Geneviève, rue de Sclessin 24 4000 Liège, 2. VANDEN BROECK Philippe, Bernard Spaelaan 121 9000 Gand.
En cause : STEPPE Edwig, ayant élu domicile chezMe Erik VANDEN BRANDE, avocat,boulevard Saint-Michel 55, boîte 10, 1040 Bruxelles, contre: l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Brederode 13,1000 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. DEVROEDE Nadia,2. MOLLE Geneviève, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 3. PENSIS Chantal, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
En cause : RAES Jaak, ayant élu domicile chezMes Willy VAN DER GUCHT et Frank DIEU, avocats,Sint-Denijslaan 2019000 Gand, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes David D'HOOGHE et Jan BOUCKAERT, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : TRILLET Roger, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe.
En cause : PAPPENS Hervé, Gelukstede 259700 Audenarde, contre: l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante: LENS Gustave, rue de Mons 1017380 Quiévrain.
En cause : SOMERS Luk, Vaarheuvel 132240 Zandhoven, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chezMe Dominique GERARD, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. Partie intervenante : BOTTE Michel, rue Bauwy 65630 Cerfontaine.
En cause : DE BREMME Paul, Merelputstraat 189420 Erpe-Mere, contre: l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : LENS Gustave, rue de Mons 1017380 Quiévrain.
En cause : SOETEMANS Diederik, ayant élu domicile chez Mes Willy VAN DER GUCHT et Frank DIEU, avocats,Sint-Denijslaan 2019000 Gand, contre: l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. Partie intervenante: BONHEURE Michèle, ayant élu domicile chez Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : la Commune de Biévène, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise149/211050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : l'Intercommunale de Propreté publique du Hainaut occidental, en abrégé "IPALLE", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles,
En cause : la Commune de Herne, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise149/211050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : l'Intercommunale de Propreté publique du Hainaut occidental, en abrégé "IPALLE", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles,
En cause : 1. la Ville de Courtrai, 2. SOETE Pascale, 3. la Société anonyme OPTIQUE MOREL, 4. DERYCKE Ann-Mary, ayant tous élu domicile chezMe Dirk VAN HEUVEN, avocat,President Kennedypark 8b8500 Courtrai, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Edward VAN DAELE, avocats, Chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. l' Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson-Snel 38 1060 Bruxelles,