Arrêt 167.288 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2007
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 78.030/V-1.564
En cause : 1. la société anonyme CODITEL BRABANT, ayant élu domicile chez Mes Antoine BRAUN, Fernand DE VISSCHER et Emmanuel CORNU, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, 2. la société anonyme RADIO PUBLIC, ayant élu domicile chez Mes Martine DEMEUR, Jules STUYCK et Dirk LINDEMANS, avocats, Boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Alain BERENBOOM, avocat,rue de Florence 131000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif TELE BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Carine DOUTRELEPONT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la société anonyme CANAL+ BELGIQUE, actuellement Be TV, 3. la société anonyme T.V.I., ayant élu domicile chezMe Geoffray de FOESTRAETS, avocat,boulevard Brand Withlock 1651200 Bruxelles, 4. la société anonyme VLAAMSE TELEVISIEMAATSCHAPPIJ, actuellement VLAAMSE MEDIAMAATSCHAPPIJ (VMM), ayant élu domicile chez Mes Leo NEELS et Christiaan LESAFFER, avocats, Alfred Codstraat 2 2020 Anvers, 5. la société anonyme de droit français SATELLIMAGES-TV5, actuellement TV5 MONDE, ayant élu domicile chez Me Alain BERENBOOM, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles.
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