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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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827 résultats
En cause : LETENRE Jean-Marie,Pont à Biesmes 46 5060 Sambreville, contre : LA POSTE. Partie intervenante : WAUTERS Jan,Hofgrachtlaan 27 1981 Zemst-Hofstade.
Divers (fonction publique)
En cause: la COMMUNAUTÉ FLAMANDE, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderkasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Bruges, contre : la COMMUNAUTÉ FRANÇAISE,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles parties intervenantes : 1. l'ASBL DIFFUSION BRUXELLES, 2. l'ASBL DIFFUSION LIÈGE, 3. l'ASBL DIFFUSION CHARLEROI,ayant élu domicile chez Mes Jean-Jo EVRARD, Marc VAN DER WOUDE et Olivier LEMAIRE, avocats, chaussée de La Hulpe, 177/6, 1170 Bruxelles, 4. l'ASBL RADIO INDÉPENDANTE LOCALE CONTACT,ayant élu domicile chez Me Carine DOUTRELEPONT, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles
Médias
En cause : Guy VITS, Leming 119, 3220 Holsbeek contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25, boîte 1, 1050 Bruxelles partie intervenante : Françoise LEJEUNE, rue des Combattants 48, 6536 Thuillies
Divers (fonction publique)
En cause : Nico JORISSEN, demeurant à Lanaken Spechtlaan 4 ayant élu domicile chez Me Thierry VERMEIRE, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, avenue des Scarabées 11 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. Parties intervenantes : 1. Peter VAN LAER, 2. Albert SLUYTS, 3. Pierre VERNIMMEN, 4. Marc GOSSELIN, 5. Didier HALLEUX, 6. Eddy CUYVERS, 7. Dirk SLEEUWAERT, 8. Eddy RYPENS, 9. Eduard VAN BAEL, ayant tous élu domicile chez Me A. NAVASARTIAN, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt 156 10. Gabriël LIWERSKI, ayant élu domicile chez Me C. FLAMEND, avocat, ayant son cabinet à Meise, Vilvoordsesteenweg 101 11. Jean-Pierre MOMMER, 12. Ives CORNELIS, 13. Philippe WOLFS, 14. Willy JACOBS, 15. Julbert MAES, 16. Christiaan VAN GEIT, 17. Michel HAINAUT, 18. Yves DE HERTOG, ayant tous élu domicile chez Me A. NAVASARTIAN, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt 156 19. COTTENIE John, ayant élu domicile chez Me E. BRAL, avocat, ayant son cabinet à Gand, Henleykaai 3R
Divers (fonction publique)
En cause : Ivan PITTEVILS, ayant élu domicile chez Me Barteld SCHUTYSER, avocat, avenue Louise 106, 1050 Bruxelles, contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre des Finances. Partie intervenante : Jean-Marc DELPORTE, demeurant à 3001 Heverlee, Waversebaan 321A.
Divers (fonction publique)
En cause: Sandrine TSHIMAMA KITENGE, ayant élu domicile chez, Me V. LURQUIN, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, chaussée de GAND 1206 contre: l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Divers (étrangers)
En cause : Bart SEYS,ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocat,StockhouderskasteelGerard Davidstraat 46, boîte 18000 Bruges, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : Robert BUEKENHOUT,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand,ayant élu domicile chez Me Paul VAN ORSHOVEN, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Commission Communautaire française, représentée par le Collège de la Commission Communautaire française,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (enseignement et culture)
En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand,ayant élu domicile chez Me Paul VAN ORSHOVEN, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (enseignement et culture)
En cause : Emmanuel WETE,ayant élu domicile chez Me Isabelle DE VIRON, avocat, rue des Coteaux, 41 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Divers (étrangers)