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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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827 résultats
En cause : WOLFOWICZ Philippe,rue Marianne 19 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : SCALAIS Charline,ayant élu domicile au Syndicat Libre de la Fonction publique, rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Partie intervenante : JACOBY Willem,Edegemstraat 6B 3070 Kortenberg
Divers (fonction publique)
En cause : DRICOT Yves,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et David D'HOOGHE, avocats, Central Plaza rue de Loxum 6 1000 Bruxelles. Partie intervenante : BUYS Marc,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de La Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : NOSSENT Christian,rue Klakkedelle 69 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des PME et de l'Agriculture. Partie intervenante : ORY Machteld,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : MATHIEU Jean-Marie,avenue Jules Lahaye 28 5620 Florennes, contre : LA POSTE,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. CHABOTTAUX S., 2. PEIREMANS O., 3. BOENS E., 4. JANSSENS S., 5. CATRY P., 6. DEBUS M., 7. CREPIN C. ayant tous élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles
Divers (fonction publique)
In zake: het Vlaams Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse Regering,dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jan BERGE, advocaat, Naamsestraat 165 3000 Leuven, tegen: het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering,dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Francis HAUMONT en Mr. France GUERENNE, advocaten, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Waver. Tussenkomende partijen: 1. de Société régionale wallonne du Transport, afgekort als "SRWT", avenue Gouverneur Bovesse 96 5100 Namen, 2. de nv Société de développement et de promotion de l'aéroport de Liège-Bierset, afgekort als "SAB", die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre RAMQUET en Mr. Eric LEMMENS, advocaten, Ilot Saint-Michel, place Verte 13 4000 Luik
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chezMe Jan BERGE, avocat,Naamsestraat 1653000 Leuven, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT etFrance GUERENNE, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre. Parties intervenantes : 1. la Société régionale wallonne du Transport, en abrégé "S.R.W.T.", avenue Gouverneur Bovesse 965100 Namur, 2. la S.A. Société de développement et de promotion de l'aéroport de Liège-Bierset, en abrégé "S.A.B.", ayant élu domicile chezMes Pierre RAMQUET et Eric LEMMENS, avocats,Ilot Saint Michel, place Verte, 134000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : Jan VAN DEN BOSSCHE, ayant élu domicile chez Me P. DEVERS, avocat, ayant son cabinet à GAND, Kouter 71-72 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité. parties intervenantes : 1. Gilbert AUWAERTS, demeurant à LEBBEKE, Lindenlaan 15, 2. Pierre TIELEMANS, demeurant à BRUXELLES, avenue des Citronniers 56, 3. Andrée ABEELS, c/o SPF Mobilité et Transports, établi à BRUXELLES, rue du Progrès 56, 4. Pierre DAMOISEAU, demeurant à LIÈGE, rue Ferdinand Borny 20 partie intervenante dans la procédure en suspension : Jacques de DIEU, demeurant à HOVE, J. Mattheeussensstraat 51
Divers (fonction publique)
En cause : DE ZUTTER Jean-Paul,ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : 1. le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. ORYS Daniel, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat, boulevard Piercot 4/014 4000 Liège, 2. FRANCOISE Bertrand, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hotel de Ville 15-16 1300 Wavre, 3. DUQUESNE Alain, ayant élu domicile chez Me Claudy DE GANCK, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise, 4. VAN HORENBEEK Patrick, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise.
Divers (fonction publique)
En cause : VAN VARENBERG Linda,rue de Namèche, 7c 5024 Namur, contre : LA POSTE. Partie intervenante : JOSSART Vicky,Edelzangerlaan 2 bte 12 3010 Kessel-Lo.
Divers (fonction publique)