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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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827 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 206.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2010
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 195.346/V-8.098

    En cause : VAN BELLINGHEN Michel,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Entreprise et de la Simplification, 2. la Commission de sélection, instaurée en vue de la nomination du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HINDRYCKX Luc, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. CUVELLIEZ Charles, ayant élu domicile chez Me Philippe DESCHEEMAECKER, avocat, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles, 3. DESMEDT Axel, ayant élu domicile chez Me Rika HEIJSE, avocat, Kortrijksesteenweg 867 9000 Gent,

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 206.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2010
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 77.968/V-1.537

    En cause : la Commune de Riemst, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche en Ardenne. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée INTRADEL,ayant élu domicile chez Mes Ernest RIGAUX et Jean-Marc RIGAUX, avocats, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 206.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2010
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 188.907/V-1.765

    En cause : JACOB Pascal,ayant élu domicile rue du Rossignol 2 4431 Loncin, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : BOUTEN Kris,ayant élu domicile rue Sainte-Marie 7/21 1080 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 206.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2010
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 184.224/V-1.741

    En cause : LAES Jean-Claude,avenue des Cinq Bonniers 28 1150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Pensions,ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles. Partie intervenante : JANSSENS Johan,ayant élu domicile chez Mes Kaat LEUS et Audrey BAEYENS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 206.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2010
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 143.432/V-1.683

    En cause : la Ville de Tirlemont,ayant élu domicile chez Me Hans-Kristof CAREME, avocat, Industrieweg 4 bte 1 3001 Heverlee, contre : 1. la Commune de Hélécine, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul WAHL, avocat, avenue Fernand Charlot 5A 1370 Jodoigne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée GREEN PARK NEERHEYLISSEM,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 203.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2010
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 178.859/V-1.728

    En cause : Piet DE SMET assisté et représenté par Me Pieter Jongbloet, avocat ayant son cabinet à Bruxelles place Jean Jacobs 5 chez qui il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice assisté et représenté par Me Patrick Peeters, avocat ayant son cabinet à Bruxelles chaussée de La Hulpe 177/6 chez qui il est fait élection de domicile Partie intervenante : Quentin DEBRAY assisté et représenté par Me Alain Verriest, avocat ayant son cabinet à Bruxelles avenue Tedesco 7 chez qui il est fait élection de domicile

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 202.879 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2010
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 66.739/V-1.417

    En cause : la COMMUNAUTÉ FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat ayant son cabinet à Bruges Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46, boîte 1 chez qui il est fait élection de domicile contre : la COMMUNAUTÉ FRANÇAISE assistée et représentée par Mes Marc Uyttendaele et Eric Maron, avocats ayant leur cabinet à Bruxelles rue de la Source 68 chez qui il est fait élection de domicile Parties intervenantes : 1. l'A.S.B.L. RADIO ALMA assistée et représentée par Me Pierre Loir, avocat ayant son cabinet à Bruxelles rue de la Concorde 24 chez qui il est fait élection de domicile 2. l'A.S.B.L. RADIO CATHOLIQUE FRANCOPHONE BRUXELLES assistée et représentée par Me François Tulkens, avocat ayant son cabinet à Bruxelles chaussée de La Hulpe 177, boîte 6 chez qui il est fait élection de domicile

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 202.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2010
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 75.526/V-1.504

    En cause : la COMMUNAUTÉ FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat ayant son cabinet à Bruges Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46, boîte 1 chez qui il est fait élection de domicile contre : la COMMUNAUTÉ FRANÇAISE assistée et représentée par Mes Marc Uyttendaele et Eric Maron, avocats ayant leur cabinet à Bruxelles rue de la Source 68 chez qui il est fait élection de domicile Parties intervenantes : 1. l'A.S.B.L. DIFFUSION BRUXELLES 2. l'A.S.B.L. DIFFUSION LIÈGE 3. l'A.S.B.L. DIFFUSION CHARLEROI assistées et représentées par Mes François Tulkens, Jean-Jo Evrard, Marc Van Der Woude et Olivier Lemaire, avocats ayant leur cabinet à Bruxelles chaussée de La Hulpe 177, boîte 6 chez qui il est fait élection de domicile 4. l'A.S.B.L. RADIO INDÉPENDANTE LOCALE CONTACT assistée et représentée par Me Carine Doutrelepont ayant son cabinet à Bruxelles square Vergote 20 chez qui il est fait élection de domicile

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 202.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2010
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 187.599/V-1.763

    En cause : Martine VAN DEN DRIESCCHE assistée et représentée par Me Geert Lenssens, avocat ayant son cabinet à Bruxelles avenue Carton de Wiart 126 chez qui il est fait élection de domicile contre : la commune de JETTE assistée et représentée par Me Daniel De Greve, avocat ayant son cabinet à Jette rue G. Gilson 11 Parties intervenantes : 1. Vanessa BROWAEYS demeurant à Bruxelles Place Jean Gabin 2, boîte 7 où il est fait élection de domicile 2. Maria LA MARCA demeurant à Bruxelles rue Frédéric Mohrfeld 61 où il est fait élection de domicile

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 202.878 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2010
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 64.930/V-1.408

    En cause : la COMMUNAUTÉ FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat ayant son cabinet à Bruges Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46, boîte 1 chez qui il est fait élection de domicile contre : la COMMUNAUTÉ FRANÇAISE assistée et représentée par Mes Marc Uyttendaele et Eric Maron, avocats ayant leur cabinet à Bruxelles rue de la Source 68 chez qui il est fait élection de domicile Partie intervenante : l'A.S.B.L. RADIO GEMINI, assistée et représentée par Me Alfred Navasartian, avocat ayant son cabinet à Bruxelles cours Saint-Michel 100, boîte 2 chez qui il est fait élection de domicile

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