Arrêt 246.586 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-01-2020
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 195.764/V-1.794
Médias
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Arrêt 246.591 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-01-2020
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 197.341/V-1.808
Médias
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Arrêt 246.579 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-01-2020
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 191.370/V-1.770
En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Carine DOUTRELEPONT, avocat, square Vergote 20 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
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Arrêt 246.579 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-01-2020
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 191.370/V-1.770
Médias
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Arrêt 246.587 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-01-2020
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 195.766/V-1.795
En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve
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Arrêt 246.590 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-01-2020
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 197.334/V-1.807
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Arrêt 246.594 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-01-2020
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 197.344/V-1.811
Médias
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Arrêt 246.594 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-01-2020
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 197.344/V-1.811
En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve
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Arrêt 246.576 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-01-2020
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 189.614/V-1.760
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Arrêt 246.578 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-01-2020
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 189.616/V-1.762
En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve
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