Arrêt 246.674 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2020
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 199.156/V-1.825
En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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