Arrêt 116.005 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-2003
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 70.387/IX-1.961
En cause : Marc KIEBOOMS,ayant fait élection de domicile chezMe G. VAN GRIEKEN, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue des Scarabées 11 contre l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense.