Arrêt 91.309 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-12-2000
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 91.376/IX-2.352
En cause : Serge BERGHGRACHT, ayant élu domicile chez Me H. SEBREGHTS, avocat, ayant son cabinet à ANVERS, Mechelsesteenweg 33 contre : 1. le bureau de sélection de l'autorité fédérale (SELOR) 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me P. LUYPAERS, avocat, ayant son cabinet à LOUVAIN, Ijzermolenstraat 105.