Arrêt 215.964 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2011
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 196.139/IX-6.768
En cause : Beatrijs CLIJSTERS assistée et représentée par Me Dirk Lindemans, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles boulevard de l'Empereur 3 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, assisté et représenté par Mes Dirk Van Heuven et Jonas Riemslagh, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai President Kennedypark 6/24 où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Dirk SCHEERS assisté et représenté par Me Jan Ghysels, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles chaussée de La Hulpe 187 où il est fait élection de domicile
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)