Arrêt 152.519 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2005
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 121.862/IX-3.349
En cause : Marie-Jeanne MOONEN, ayant élu domicile chez Mes V. DE WOLF et P. SIMONART, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, avenue de la Toison d'Or 68/9 contre : 1. la ville de BRUXELLES, 2. la zone de police Bruxelles-Ixelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, place de Jamblinne de Meux 41, 3. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur