Arrêt 215.656 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-10-2011
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 197.595/IX-6.927
En cause : la SPRL TAXI GILBERT, assistée et représentée par Mes Luk Kennes et Michiel Deweirdt, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Kortrijk, Doorniksewijk 66, où il est fait élection de domicile contre : l'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI (ONEm), assisté et représenté par Me Ann Coolsaet, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Arthur Goemaerelei 69, où il est fait élection de domicile
Divers (affaires sociales et santé publique)