Arrêt 134.454 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-08-2004
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 56.112/IX-407
En cause : Gustaaf QUADENS,ayant élu domicile chezMe W. DAEM, avocat,ayant son cabinet à ZELLIK,Noorderlaan 30 contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances.