Arrêt 91.994 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-2001
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 94.681/IX-2.489
En cause : Johan BRAUWERS,ayant élu domicile chezMes W. VAN der GUCHT et F. DIEU, avocats,ayant leur cabinet à GAND,Sint-Denijslaan 201 contre : l'Office national des pensions,ayant élu domicile chezMes E. MARON et J.-F. DE BOCK, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Capitaine Crespel 2-4.