Arrêt 57.439 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-1996
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 66.234/III-2.827
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Action et défense de l'environnement de lavallée de la Senne et de ses affluents, 2. STERCKMANS Isabelle, 3. REYNIERS Alain, ayant tous trois élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocatrue Pierre Van Dyck 51310 La Hulpe, contre : 1. la Ville de Genappe, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLEN etXavier LEURQUIN, avocatsrue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme Raffinerie tirlemontoise, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre DE BANDT etRusen ERGEC, avocatsrue Bréderode 131000 Bruxelles, 2. VAN HERCK Emanuele, 3. SEBASSIANO Emanuele, 4. DI GIOSIA Fabrice, 5. DRAGO Nathalie, 6. PERSYN Bernard, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles.