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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : LECHIEN Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Bertrand DUJARDIN, avocatrue des Combattants 936560 Erquelinnes, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : 1. SPRINGUEL Brigitte, chemin du Tilleul 211380 Ohain, 2. LAFONTAINE Ivan, chemin du Tilleul 171380 Ohain, 3. BARNEA Jacques, chemin du Tilleul 71380 Ohain, 4. STAMPS Barry, chemin du Tilleul 191380 Ohain, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant, actuellement la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocatavenue Louise 4091050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme Société européenne de carburants, en abrégé «SECA», ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, Requérante en intervention : la Commune de Lasne.
En cause : BUSIEAU Gustave, rue du Plat Pied 727370 Dour-Elouges, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
In zake : Freddy DEPREE,die woonplaats kiest bijAdvocaten G. MEYNS en M. VAN WILDERODE,kantoor houdende te BRUSSEL,Charles Woestelaan 57 tegen : de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen,die woonplaats kiest bijAdvocaten E. CARLIER en P. SMEDTS,kantoor houdende te BRUSSEL,Tervurenlaan 268 A.
En cause : PREUD'HOMME Gilbert, rue de Verviers 33/24020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la Commune d'Anderlecht, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409/31050 Bruxelles. Partie intervenante : MOUBARAK Jacques, rue Heyvaert 781070 Bruxelles.
En cause : DECAUX Guy, ayant élu domicile chezMe Thierry CLAEYS, avocat,avenue de Tervuren 268 A1150 Bruxelles, contre : 1. les Cliniques universitaires de Bruxelles, Hôpital Erasme, route de Lennik 8081070 Bruxelles, 2. l'Université libre de Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt 501050 Bruxelles. Partie intervenante : COGAN Elie, rue Edith Cavell 2281180 Bruxelles.
En cause : 1. LOISEAU Pierre-Yves, Chemin de Rotheux 104130 Tilff, 2. SOCIETE CIVILE CABINET DENTAIRE LOISEAU, rue Tour en Bêche 34020 Liège, 3. ASSOCIATION POUR UNE DENTISTERIE SOCIALE, Chemin de Rotheux 104130 Tilff, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, 2. Commission Dento-Mutualiste, avenue de Tervuren 2111150 Bruxelles, 3. Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, avenue de Tervuren 2111150 Bruxelles.
En cause : la société de droit américainCENTOCOR INC, ayant élu domicile chezMes Thierry van INNIS etFernand de VISSCHER, avocats,avenue de Tervuren 268 A1150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles.
In zake : 1. de vereniging zonder winstoog- merk "Action et défense de l'en- vironnement de la vallée de la Senne et de ses affluents", 2. STERCKMANS Isabelle, 3. REYNIERS Alain,die alle woonplaats hebben gekozenbijMr. Denis BRUSSELMANS, advocaat,rue Pierre van Dyck 51310 Terhulpen, tegen : 1. de Stad Genepiën,die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Jacques PUTZEYS, StéphanieGEHLEN en Xavier LEURQUIN, advo-caten,Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel, 2. het Waals Gewest, vertegenwoor-digd door zijn Regering,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel. Tussenkomende partijen :1. de naamloze vennootschap Tiense Suikerraffinaderij,die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Jean-Pierre DE BANDT en RusenERGEC, advocaten,Brederodestraat 131000 Brussel,2. VAN HERCK Emanuele 3. SEBASSIANO Emanuele, 4. DI GIOSIA Fabrice, 5. DRAGO Nathalie, 6. PERSYN Bernard,die woonplaats hebben gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.