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En cause : PENNINCKX Jacqueline, ayant élu domicile chezMarc SENELLE, avocat,chaussée de La Hulpe 110/51000 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes WEINSTOCK et LAMBERT, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la S.C.R.L. Bureau d'assurancesCOLLEYE Grégoire, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la société anonyme VAN MARCKE et Cie, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : DESSALES Nicole, rue Paul Janson 1066150 Anderlues, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : VERRYCKEN Patrick, ayant élu domicile chezMarc SENELLE, avocat,chaussée de La Hulpe 110/51000 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes WEINSTOCK et LAMBERT, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la société anonyme Charles LAMBINET et fils, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : PIRLOT Martine, rue du Chèvrefeuille 104000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES", 2. STEPHENS David, 3. JANS Jean-François, 4. PERPETE Vincent, ayant tous élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Capouillet 341060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme "Patrimoine de Belgique", ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles. 2. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8, bte 61030 Bruxelles.
In zake: 1. de vereniging zonder winstoogmerk "INTERENVIRONNEMENT BRUXELLES", 2. STEPHENS David, 3. JANS Jean-François, 4. PERPETE Vincent, die allen woonplaats hebben gekozen bij Mr. Jean-Marc PICARD, advocaat, Capouilletstraat 34 1060 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering. Tussenkomende partijen: 1. de naamloze vennootschap "Patrimoine de Belgique", die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe LEVERT, advocaat, Clementinalaan 3 1060 Brussel. 2. de gemeente Elsene, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat, Adolphe Lacomblélaan 8, bus 6 1030 Brussel
In zake : DELVAUX Alex, Drève Micheline 33a1470 Genepiën, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanJustitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 241060 Brussel.