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975 résultats
En cause : DEPREZ France, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocatrue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi et du Travail, 2. l'Office national de l'emploi, en abrégé "ONEm".
En cause : MIGNOLET Georges, avenue Charbo 31040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. le Syndicat Libre de la Fonction Publique, en abrégé "S.L.F.P.", - Groupe II -, 2. KEHL Bruno, ayant élu domicile chezMe Pierre SPROCKEELS, avocatavenue de la Jonction 351060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocatrue d'Enhaive 285100 Jambes.
En cause : DE GROOTE Antoine, ayant élu domicile chezMe Christian DAILLIET, avocatrue Pépin 265000 Namur, contre : la Commune d'Onhaye.
En cause : DAMOISEAU Daniel, ayant élu domicile chezMe Paul CRAHAY, avocatrue Charles Morren 24000 Liège, contre : la Société coopérative "Le logis social", ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etVincent NEUPREZ, avocatsquai de Rome 24000 Liège.
En cause : VERBIST Maria, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : 1. la Commune de Chaudfontaine, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : HOSTAUX Paul, rue Célestin Denis 99 5660 Pesche, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites etMoyennes Entreprises. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeComptabilité et Fiscalité de Magorail, rue Célestin Denis 995660 Pesche.
In zake : NIHART Marcel,die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Jacques PUTZEYS, StéphanieGEHLEN en Xavier LEURQUIN, advocaten, Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel, tegen : de Stad Seraing,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Robert XHARDE, advocaat,rue Collard Trouillet 474100 Seraing.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeMOBILE ADVERTISING COMPANY, chaussée d'Alsemberg 10141180 Bruxelles, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial du Brabant wallon. Partie intervenante : la Commune de Braine-l'Alleud.
En cause : 1. de BIOLLEY Philippe, 2. SPRINGUEL Brigitte, 3. STAMPS Barry, ayant tous élu domicile chezMe Sylviane DE GREVE-VERSTREKEN, avocatboulevard De Smet de Naeyer 2001090 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocatroute de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme Société européenne de carburants, en abrégé "SECA", ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE etBernard PAQUES, avocatsrue du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Commune de Lasne.