Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
975 résultats
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : MATHIEU François, avenue Reine Astrid 2064880 Spa, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Pensions.
En cause : 1. VANDE VELDE Roland, rue Ch. Lamquet 375100 Jambes, 2. l'Association sans but lucratif Association nationale des géomètres-experts immobiliers, en abrégé "ANGE", ayant élu domicile chezM. Philippe VANDE CASTEELEDrève des Renards 6/81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Petites et Moyennes Entreprises. Parties intervenantes : 1. VANDERLINDEN Albert-Jean, 2. la Fédération royale des géomètres-experts indépendants, Brusselsesteenweg 65/11500 Halle.
En cause : 1. la Commune d'Uccle,2. VIERIN Bernard,3. PERRAUDIN Paul, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme Les jardinsde l'Echevinage, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE etBernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : 1. BOULANGER Léon, 2. GERARD Marie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon. Partie Intervenante : La Commune de Grez-Doiceau.
En cause : la Société anonyme NOSTRINVEST, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Tinlot, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Commune de Juprelle, ayant élu domicile chezMe Colette CHANOINE, avocat,rue de Visé 7284020 Wandre, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : la Commune de Fauvillers, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
In zake : SWARTENBROEKX Marie-Anne, IJzerenkruisstraat 52, bus 151000 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Justitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.