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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Mahomed ELLOUZE, avocat,rue des Pitteurs 414020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. HUMBLET Marie-Rose, 2. CHARLIER Simone, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Namur. Parties intervenantes : 1. BELCHE Jean-Pol, 2. MORAY Nicole, 3. NANDRAIN Marie-Thérèse, ayant élu domicile chezMes André DERENNE etErice DERENNE, avocats,rue Bertrand 955300 Andenne.
In zake : 1. de coöperatieve vennootschap "LE CAMPUS", 2. UNAL Munir, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Philippe COENRAETS, advocaat,Louizalaan 409/31050 Brussel, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering.
En cause : S.A. DESTINE André, ayant élu domicile chezMe Paul ROSOUX, avocat,Grand'Place, 104280 Hannut, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles.
En cause : FRANQUET José, ayant élu domicile chezMes COLMANT et DAOUT, avocats,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. 2. la Ville de Soignies.
En cause : BEAUFAYS Pierre, rue de la Gare 705310 Eghezee, contre : 1. la Commune d'Eghezée, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. 2. la députation permanente du conseil provincial de Namur.
In zake : LONCHAY Elise, rue de Lesterny 266953 Forrières, tegen : het Centrum voor maatschappelijk welzijn van Nassogne.
En cause : 1. MONMART André, 2. NOLET Laure, 3. PIRET Baudouin, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRARD, avocat,rue d'Enhaive 1025100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Commune de Donceel, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : LONCHAY Elise, rue de Lesterny 266953 Forrières, contre : le Centre public d'aide socialede Nassogne.