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permis | damande
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perm*
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En cause : la société anonyme GESTIONet ASSURANCES, rue du Tige 13/194040 Herstal, contre : l'Office national de la sécuritésociale (O.N.S.S.), ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocatsrue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : Société privée à responsabilité limitée "MOBILE ADVERTISING COMPANY"chaussée d'Alsemberg 1014,1180 Bruxelles. contre : la Députation permanente du Conseilprovincial du Brabant wallon. partie intervenante : la Commune de Braine-L'alleud.
En cause : SOCOBEMA, société anonyme rue Jos. Deflandre 215/217,4053 Embourg/Chaudfontaine. contre : O.N.S.S., ayant élu domicile chezMes B. et L. Cambier, avocatsrue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : CORBIAUX Luc rue des Nutons 287,6060 Gilly, contre : l'Office national de la sécuritésociale (O.N.S.S.), ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 22,1050 Bruxelles.
En cause : MERTENS Xavier, chaussée de Gand 12381082 Berchem, contre : la Commune de Berchem-Ste-Agathe.
En cause : DE FRANCE Frédéric ayant élu domicile chezMe J.-P. de BANDT, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles? contre : la Commune de Lasnes 1380.
En cause : 1. SPRINGUEL Brigitte, chemin du Tilleul 21, 1380 Ohain, 2. LAFONTAINE Yvan, chemin du Tilleul 17, 1380 Ohain, 3. BARNEA Jacques, chemin du Tilleul 7, 1380 Ohain, 4. STAMPS Barry, chemin du Tilleul 19, 1380 Ohain, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Louise 4091050 Bruxelles, 2. la Région wallonne représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Detré 19,1180 Bruxelles. partie intervenante : la Société SOCIETE EUROPEENNE,DE CARBURANTS (SECA), s.a., ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-3,1300 Wavre.
En cause : DOGRU Ali, rue Sainte-Catherine 337170 Manage, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : HANUT Michel, rue Paul Janson 146040 Jumet, contre : la Ville de Charleroi.
In zake : ANCIAUX Hélène, rue de Montegnée 794101 Jemeppe-sur-Meuse, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Lands-verdediging.