Arrêt 63.229 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-1996
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 67.000/III-157
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES", 2. STEPHENS David, 3. JANS Jean-François, 4. PERPETE Vincent, ayant tous élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Capouillet 341060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme "Patrimoine de Belgique", ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles. 2. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8, bte 61030 Bruxelles.