Arrêt 59.270 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-1996
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 67.001/III-2.221
En cause : DE GROOTE Antoine, ayant élu domicile chezMe Christian DAILLIET, avocatrue Pépin 265000 Namur, contre : la Commune d'Onhaye.
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
380 résultats
En cause : DE GROOTE Antoine, ayant élu domicile chezMe Christian DAILLIET, avocatrue Pépin 265000 Namur, contre : la Commune d'Onhaye.
En cause : DAMOISEAU Daniel, ayant élu domicile chezMe Paul CRAHAY, avocatrue Charles Morren 24000 Liège, contre : la Société coopérative "Le logis social", ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etVincent NEUPREZ, avocatsquai de Rome 24000 Liège.
En cause : VERBIST Maria, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : 1. la Commune de Chaudfontaine, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : HOSTAUX Paul, rue Célestin Denis 99 5660 Pesche, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites etMoyennes Entreprises. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeComptabilité et Fiscalité de Magorail, rue Célestin Denis 995660 Pesche.
In zake : NIHART Marcel,die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Jacques PUTZEYS, StéphanieGEHLEN en Xavier LEURQUIN, advocaten, Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel, tegen : de Stad Seraing,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Robert XHARDE, advocaat,rue Collard Trouillet 474100 Seraing.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeMOBILE ADVERTISING COMPANY, chaussée d'Alsemberg 10141180 Bruxelles, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial du Brabant wallon. Partie intervenante : la Commune de Braine-l'Alleud.
En cause : 1. de BIOLLEY Philippe, 2. SPRINGUEL Brigitte, 3. STAMPS Barry, ayant tous élu domicile chezMe Sylviane DE GREVE-VERSTREKEN, avocatboulevard De Smet de Naeyer 2001090 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocatroute de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme Société européenne de carburants, en abrégé "SECA", ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE etBernard PAQUES, avocatsrue du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Commune de Lasne.
En cause : NIHART Marcel, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocatsrue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : la Ville de Seraing, ayant élu domicile chezMe Robert XHARDE, avocatrue Collard Trouillet 474100 Seraing.
En cause : le Centre public d'aide sociale de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me Robert CHANTELOT, avocatavenue Louis Lepoutre 951060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leSecrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, ayant élu domicile chezMes Dominique GERARD etEric MARON, avocatsrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : LEGRAND Claude, ayant élu domicile chezMe Bernard CEULEMANS, avocatrue Beeckman 254000 Liège, contre : la Commune d'Anderlues.