Arrêt 59.437 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-1996
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 60.684/III-19.985
En cause : COECKELBERGH Sophie, chaussée de Charleroi 1736220 Fleurus, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Pensions.
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En cause : COECKELBERGH Sophie, chaussée de Charleroi 1736220 Fleurus, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Pensions.
En cause : MEKKAOUI Madani ayant élu domicile chezMe DARDINNE, avocat,rue du palais 604800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentéepar son gouvernement.
En cause : MUANDA Luzolo, ayant élu domicile chezMe BONIOMA KALOKOLA, avocat,avenue Louise 163/161050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des petites et moyennesentreprises.
En cause : la société anonyme SOCOGETRA, ayant élu domicile chezMes HAUMONT, SCHOLASSE et PAQUES, avocats,rue du Stockoy 31300 Wavre, contre : la Région wallonne.
En cause : DEBAKER Angèle, rue Fétis 17/D17000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Pensions.
En cause : SWARTENBROEKX Marie-Anne, rue de la Croix de Fer 52, bte 151000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe M. GROUWELS, avocat,rue Louis Thys 521150 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : DEPREZ France, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocatrue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi et du Travail, 2. l'Office national de l'emploi, en abrégé "ONEm".
En cause : MIGNOLET Georges, avenue Charbo 31040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. le Syndicat Libre de la Fonction Publique, en abrégé "S.L.F.P.", - Groupe II -, 2. KEHL Bruno, ayant élu domicile chezMe Pierre SPROCKEELS, avocatavenue de la Jonction 351060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocatrue d'Enhaive 285100 Jambes.