Arrêt 59.511 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-05-1996
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 68.704/III-22.271
En cause : 1. VANDE VELDE Roland, rue Ch. Lamquet 375100 Jambes, 2. l'Association sans but lucratif Association nationale des géomètres-experts immobiliers, en abrégé "ANGE", ayant élu domicile chezM. Philippe VANDE CASTEELEDrève des Renards 6/81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Petites et Moyennes Entreprises. Parties intervenantes : 1. VANDERLINDEN Albert-Jean, 2. la Fédération royale des géomètres-experts indépendants, Brusselsesteenweg 65/11500 Halle.