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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : 1. VANDE VELDE Roland, rue Ch. Lamquet 375100 Jambes, 2. ARNOULD Jean, rue d'Hatrival 1736890 Libin, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocatavenue de Floréal 1561180 Bruxelles, 2. la Commission électorale des géomètres- experts jurés.
En cause : VINK Patrick, Tienne de la Pichaute 21300 Wavre, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocatavenue de Floréal 1561180 Bruxelles, 2. la Commission électorale des géomètres- experts jurés.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Claire NIMAL, avocat,rue des Coteaux 411030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : SCHMIT Marguerite, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Genappe, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicilele chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme Carrières LEMAY, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE etLaure LEVI, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Ville de Tournai.
En cause : 1. SAVELLI Arturo, 2. SAVELLI Angelines Dolores, rue P. Thomas 6/16600 Bastogne, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. le Bourgmestre de la Ville d'Arlon.
En cause : 1. LERNOULD Jean,2. MALEMPRE Berte,3. BENOIT Ernest,4. COLLIN Paul,5. LOUIS Jacky, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : La Commune de Libin.
En cause : PAMUKCU Rasin Omer, ayant élu domicile chezMe F. VAN DROOGHENBROECK,boulevard Joseph II 546000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et Moyennesentreprises.
En cause : NOVA Agnès, rue de la Fauvette 411180 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Binche, 2. la Ville de Binche.
En cause : la Société de droit néerlandais"MERCK, SHARP & DOHME B.V.", ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales.