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Recours contre le permis
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permis | damande
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444 résultats
En cause : KESSLER Oskar, ayant élu domicile chezMe Michel RINGS, avocat,Hauptstrasse 2424760 Büllingen, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,boulevard d'Avroy 7C/0724000 Liège.
En cause : le Bureau FONTAINE, rue du Village 1297390 Quaregnon, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : GALMACHE Pierre, Grosmont 77903 Leuze, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : DE CLERCQ David, ayant élu domicile chezMe B. GROSFILS, avocat,rue de Robiano 647130 Binche, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme Gérard ANNEET et Co, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS avocat,avenue de la Toison d'Or 77, bte 71060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : SALPIETRO Francesco, ayant élu domicile chezMes Walter GONTHIER etDidier DHAENENS, avocats,Mechelsesteenweg 12 bte 132000 Antwerpen, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : MIGNON Nicole, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat,Adolphe Lacomblélaan 8, bus 61040 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Justitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel. Tussenkomende partij : LOQUIFER Michèle, rue de Cambrai 311420 Eigenbrakel.
In zake : 1. de vereniging zonder winst- oogmerk "Belgische syndicale dierenartsenvereniging" 2. JANSSENS Marc, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Philippe DENIS, advocaat,Auguste Reyerslaan 1031030 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Landbouw.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "Union syndicale vétérinaire belge" 2. JANSSENS Marc, ayant élu domicile chezMe Philippe DENIS, avocat,boulevard Auguste Reyers 1031030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture.
In zake : de Besloten Vennootschap met Beperkte Aansprakelijkheid "Entreprises Paul FRATEUR", rue de l'Etoile 355032 Bossière, tegen : 1. het Waals Gewest, vertegen-woordigd door zijn Regering. 2. de Belgische Staat, vertegen-woordigd door de Minister vanVervoer, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. RENSON, advocaat,Jachtlaan 1321040 Brussel.