Arrêt 65.326 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-1997
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 71.718/III-22.735
En cause : HAGEMANN Carmen, rue des Ecomines 584900 Spa, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.