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En cause : BARBIER Philippe, rue du Mitan 166211 Les Bons Villers, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. 2. la Commune de Les Bons Villers.
En cause : ANNEZ de TABOADA Florence, ayant élu domicile chezMe Agnès THEUNISSEN, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : 1. la Société anonyme KOECKELBERG, 2. la Société anonyme LES ENTREPRISES Louis DE WAELE, 3. la Société anonyme FACAIR, 4. la Société anonyme OMNIUM DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES ETD'APPAREILLAGE, 5. la Société anonyme BIOTIM, formant entre elles l'association momentanéeCHARLEROI-EPURATION 2000, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etNicole CAHEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, 2. l'Intercommunale pour la gestion et la réalisation d'études techniqueset économiques, (I.G.R.E.T.E.C.), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 2410502 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association professionnelle des obstétriciens et gynécologues belges, 2. VERGOTE Ignace, ayant élu domicile chezMe Régine MEERT, avocat,chaussée de Saint Job 4501180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales.
En cause : L'Union professionnelle belge des médecinsspécialistes en chirurgie plastique, ayant élu domicile chezMe Régine MEERT, avocat,chaussée de Saint-Job 4501180 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique. Partie intervenante : ABBOUD Marvan,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
In zake : 1. RENIER Bernadette, 2. ROPPE Roger, 3. THOMAS Emerence, die allen woonplaats hebbengekozen bijMr. Alain LEBRUN, advocaat,rue du Ruisseau 554000 Luik, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering. Tussenkomende partijen : 1. ROPPE Camille, rue de la Forge 204257 Corswarem, 2. de Gemeente Berloz.
En cause : DIX Karel, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : 1. la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.
En cause : PASCHAL RADER Luce, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue de Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : 1. RENIER Bernadette, 2. ROPPE Roger, 3. THOMAS Emerence, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. ROPPE Camille, rue de la Forge 204257 Corswarem, 2. la Commune de Berloz.
En cause : SIBILLE Michel, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,Mont-Saint-Martin 624000 Liège, contre : la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne. Parties intervenantes : M. et Mme EON-LOOS, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne.