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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : S.A. DESTINE André, ayant élu domicile chezMe Paul ROSOUX, avocat,Grand'Place, 104280 Hannut, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles.
En cause : FRANQUET José, ayant élu domicile chezMes COLMANT et DAOUT, avocats,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. 2. la Ville de Soignies.
En cause : BEAUFAYS Pierre, rue de la Gare 705310 Eghezee, contre : 1. la Commune d'Eghezée, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. 2. la députation permanente du conseil provincial de Namur.
In zake : LONCHAY Elise, rue de Lesterny 266953 Forrières, tegen : het Centrum voor maatschappelijk welzijn van Nassogne.
En cause : 1. MONMART André, 2. NOLET Laure, 3. PIRET Baudouin, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRARD, avocat,rue d'Enhaive 1025100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Commune de Donceel, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : LONCHAY Elise, rue de Lesterny 266953 Forrières, contre : le Centre public d'aide socialede Nassogne.
En cause : la Société anonyme EtablissementsCRUCIFIX, ayant élu domicile chezMe Joël BAUDOIN, avocat,rue de Neufchâteau 376600 Bastogne, contre : la Ville de Bastogne.
In zake : Annie CLOOSEN,wonende te SINT-LAMBRECHTS-HERK,Kruisweidestraat 11 tegen : de Autonome Raad voor het Gemeenschaps- onderwijs (Argo).
En cause : NORMAND Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,Avenue A. Lacomblé 8, bte 61030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,Quai aux Huitres 1/41300 Wavre. 2. la Région wallonne, représenté par son Gouvernement. Partie intervenante : DEMEURE Serge, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.