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In zake : 1. DORTU Olivier, 2. DORTU Christian, die beiden woonplaats hebbengekozen bijMr. Marie-Gabrielle COEME, advocaat,rue Chiff d'Or 64420 Tilleur, tegen : de Stad Luik. Tussenkomende partij : HABRAN Georges, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jacques GILLET, advocaat,rue Duvivier 284000 Luik.
En cause : DELVAUX Alex, Drève Micheline 33A1470 Genappe, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : FONTES MACHADO Ana Paula, ayant élu domicile chezMe Jean-François FUNCK, avocat,Place Albert 1er 9c1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : PAQUE Alfred, ayant élu domicile chezMe VITO Michel, avocat,boulevard Jules de Laminne 14000 Liège, contre : 1. la Commune d'Ans, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : l'association sans but lucratifSolidarité mutualiste chrétienne, ayant élu domicile chezMe Luc HERICKX, avocat,avenue de Laeken 471090 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : 1. la Société coopérative "LE CAMPUS", 2. UNAL Munir, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue louise 409/31050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES", 2. STEPHENS David, 3. JANS Jean-François, 4. PERPETE Vincent, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Capouillet 341060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme "Patrimoine de Belgique", ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles. 2. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8, bte 61030 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Mahomed ELLOUZE, avocat,rue des Pitteurs 414020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. HUMBLET Marie-Rose, 2. CHARLIER Simone, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Namur. Parties intervenantes : 1. BELCHE Jean-Pol, 2. MORAY Nicole, 3. NANDRAIN Marie-Thérèse, ayant élu domicile chezMes André DERENNE etErice DERENNE, avocats,rue Bertrand 955300 Andenne.
In zake : 1. de coöperatieve vennootschap "LE CAMPUS", 2. UNAL Munir, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Philippe COENRAETS, advocaat,Louizalaan 409/31050 Brussel, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering.