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En cause : ANCIAUX Hélène, rue de Montegnée 794101 Jemeppe-sur-Meuse, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : LAEMONT Patrick, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : BARBE Pierre, rue Paul Janson 257070 Le Roeulx, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : TOCK Ginette, ayant élu domicile chezMe Bouillard, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Commune de Florenville, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe P. LAMBERT, avocat,avenue Defré 19,1180 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée Henri DELEGLISE, ayant élu domicile chezMe Marc SENELLE, avocat,chaussée de La Hulpe 110, bte 51000 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : de Besloten Vennootschap met Beperkte Aansprakelijkheid Henri DELEGLISE, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc SENELLE, advocaat,Terhulpsesteenweg 110 bus 51000 Brussel, tegen : 1. de Controledienst voor de Verzekeringen, 2. de Belgische Staat, vertegen-wooordigd door de Ministervan Economische Zaken, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Pierre LAMBERT en Mr. Nathan WEINSTOCK, advocaten,Defrélaan 191180 Brussel.
En cause : la ville de Neufchâteau, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Fédération belge des chambressyndicales de médecins, 2. DENDONCKER Fernand, 3. XHENSEVAL Bernard, ayant tous élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulenger 491180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires sociales, 2. le Ministre de la Santé publique.
En cause : 1. MICHIELSSEN Paul, 2. L'Union professionnelle belge des Médecins spécialistes enanatomo-pathologie, ayant élu domicile chezMe Régine MEERT, avocat,chaussée de Saint-Job 4501180 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre des affaires sociales.
En cause : CHERPION Danielle, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre des Petiteset Moyennes Entreprises.