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En cause : la société anonyme Société de promotionset d'Investissements immobiliers,en abrégé "S.P.I.I.",avenue Charles Quint 199,1080 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : la Société anonyme SAPIN, rue du Rixhon 384920 Harzé, contre : la Députation permanente du conseilprovincial de Luxembourg.
En cause : LAOUT Louisa, ayant élu domicile chezMe Christian GEORGES, avocat,rue Ad. De Brandt 44/11140 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 8/61040 Bruxelles,
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Ligue royale belge pour la pro-tection des oiseaux, 2. l'Association sans but lucratif AVES, 3. l'Association sans but lucratif «Ardennes liégeoises», 4. l'Association sans but lucratif «Société botanique de Liège», ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocatrue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chezMe Emile-Edgar JEUNEHOMME, avocatrue Fusch 84000 Liège.
En cause : 1. la Commune d'Uccle, 2. VIERIN Bernard, 3. PERRAUDIN Paul, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la société anonyme«Les Jardins de l'Echevinage», ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE,Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Mohamed ELLOUZE, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : HAINAUT Robert, route de Florenville 16830 Bouillon, contre : l'Office National de Sécurtié Sociale, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER etMe Luc, CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes Jacques BERTEN et Jean-Bosco KAZUNGU, avocats,rue Walthère Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. la société anonyme IMMO LES SAULES,2. CORMAN Francis, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie RAXHON, avocat,rue du Palais 584800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernenemt, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratifLigue royale belge pour la protectiondes oiseaux, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.