Arrêt 54.892 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-08-1995
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 64.014/III-21.107
En cause : THOMAS François rue Liénard 117012 Jemappes, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. l'Institut national des invalides de guerre (I.N.I.G.), ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Requérante en interventiondans la procédure en référé : RENNESON Marie-Claire, rue de Valduc 21320 Hamme-Mille.