Arrêt 54.154 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-1995
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 62.891/III-20.617
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En cause : 1. FELDMANN James, 2. FABRI Françoise, 3. ASSENMAKER Pierre, 4. l'association sans but lucratif Groupe de Défense de l'Ourthemoyenne, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Luxembourg. Parties intervenantes : 1. SLABBERS Richard, 2. la société anonyme P.N.B. BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre SEVRAIN, avocat,rue Saint-Laurent 15, bte 26900 Marche-en-Famenne.
En cause : 1. DUFOUR Michel, 2. VARLET Anne-Marie, représentant leur fils mineur DUFOUR Lionel, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FAYT, avocat,rue de Versailles 227130 Binche, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : STERCKMANS Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la société anonymeSociété de Parachèvement d'Etudeet de Constructions and Partners,(S.A. S.P.E.C. and PARTNERS), rue Sombre 641150 Bruxelles.
En cause : SCHOLL Joëlle, ayant élu domicile chezMe Thomas DESCAMPS, avocat,avenue de Mérode 81330 Rixensart, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Villers-la-Ville, 2. la Commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. SCHMITZ Jean, 2. LEMAIRE Didier, 3. HAUGLUSTAINE Raymond, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Députation permanente du conseilprovincial de Liège.
En cause : SERVAES Christine, ayant élu domicile chezMe Xavier GHUYSEN, avocat,Mont-Saint-Martin 624000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.