Arrêt 58.947 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-1996
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 65.279/III-1.289
En cause : l'Association sans but lucratif"Action et Liberté", en abrégé "A.L.", ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocatavenue Clémentine 31060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par leMinistre de la Défense nationale. Partie intervenante : 1. LIBIN Freddy, 2. la Centrale générale du personnel militaire, en abrégé "C.G.P.M.", ayant élu domicile chezMe Carine FLAMEND, avocatrue Beeckman 671180 Bruxelles.