Arrêt 69.693 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-1997
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 69.603/III-3.821
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "Action et Liberté", 2. FOURGON Victor, 3. TRINTELIER Alain, 4. DECORTE Emmanuel, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocatavenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.